Claude Borgeat
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De:
Claude Borgeat
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Juge au tribunal de grande instance d'Evry
Groupe:
Tribunal de grande instance d'Evry
date_debut
=
"
1996-04-04
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Évry
"
JORFTEXT000000559695
(source JORF)
nomination
16 Avril 1996
16/04/1996